L’annonce de la création d’un impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis a provoqué un sursaut au sein de la communauté d’affaires internationale. Cette décision a été prise dans la perspective de diversifier les sources de revenus de l’Émirat. Une telle politique de diversification doit permettre de stimuler l’économie nationale.
Dans le présent article, nous vous proposons de faire le point sur ce que vous devez savoir concernant l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis. Que vous soyez fiscalistes, entrepreneurs ou observateurs de l’actualité économique ; on vous dit tout.
Un nouveau régime applicable dès 2023
Le décret-loi sur la taxation des entreprises aux Émirats arabes unis (Federal Decree-Law No. 47 of 2022) sera applicable pour l’année fiscale qui commence à compter du 1er juin 2023.
Si certains ont pu faire état de leur inquiétude quant à l’attractivité fiscale des Émirats après la création de ce nouvel impôt, force est de constater que la réforme fiscale doit avant tout stabiliser la position des Émirats arabes unis en tant que destination d’affaires et d’investissements privilégiée.
Impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis : de quoi s’agit-il ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le revenu net des entreprises. En creux, la notion correspond au dispositif de l’impôt sur les sociétés (IS) français.
Le gouvernement émirati a annoncé que le régime s’inspire des meilleures pratiques étrangères et comporte des principes largement connus et acceptés internationalement. Autrement dit, l’administration a le souci d’une compréhension facilitée de son nouveau dispositif.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis en seulement 7 questions :
• Quelles sont les personnes concernées par l’impôt sur les sociétés ?
• Comment distinguer les résidents des non-résidents ?
• Quel est le revenu imposable et comment le calculer ?
• Quels sont les taux d’imposition ?
• Les personnes établies en « freezone » sont-elles imposées ?
• Peut-on procéder à une intégration fiscale ?
• Comment fonctionnent les rapports avec l’administration ?
Commençons sans plus attendre.
Les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
Que ce soit aux Émirats arabes unis ou en France, la première question à se poser est celle de l’assujettissement à l’impôt.
En effet, l’impôt ne frappe pas de la même manière les différentes personnes physiques ou morales.
Le décret-loi sur la taxation des entreprises aux Émirats arabes unis distingue effectivement les personnes exonérées de l’impôt et les personnes qui y sont assujetties.
Quelles sont les personnes exonérées de l’impôt sur les sociétés ?
Certaines entreprises ou organisations sont exonérées de l’impôt sur les sociétés selon leur importance ou de leur contribution économique et sociale aux Émirats arabes unis.
Les institutions gouvernementales sont automatiquement exonérées d’impôt. Il en va de même pour les entités contrôlées par le gouvernement et visées par une décision du Cabinet. Peuvent également être exonérées les entreprises du secteur des ressources naturelles, extractives ou non extractives. Par exemple, une entreprise pétrolière peut être exonérée d’impôt si elle en fait la demande au ministère des Finances.
De manière plus spécifique, une décision du Cabinet vise certaines entités d’intérêt public qui sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. Aussi, sur une décision de la Federal Tax Authority (autorité fiscale fédérale), les fonds d’investissement et les filiales contrôlées par le gouvernement peuvent être exonérés.
Quelles sont les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ?
La grande majorité des états imposent le revenu net des entreprises en fonction de leurs résidences et de la source du revenu. L’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis fonctionne d’une manière analogue.
La qualification de la personne imposable détermine la méthode d’imposition. Le décret-loi distingue selon que la personne est « résidente » ou est « non-résidente ».
D’abord, si la personne est « résidente », elle est imposée sur l’ensemble des revenus provenant de sources nationales et étrangères.
Ensuite, si la personne est « non-résidente », elle est imposée uniquement sur les revenus qui trouvent leur source aux Émirats arabes unis.
Enfin, si la personne n’est ni « résidente » ni « non-résidente », elle n’est pas frappée par l’impôt sur les sociétés. Cette situation est exceptionnelle.
Subséquemment se pose la question de la détermination de la résidence. En droit fiscal, la résidence permettant de déterminer l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne se détermine pas par le lieu où la personne réside ou est domiciliée. Il s’agit davantage de facteurs spécifiques qui sont énoncés dans la loi sur l’impôt sur les sociétés. Donc, comment distinguer les résidents et les non-résidents ?
Comment distinguer les résidents et les non-résidents ?
Dans la mesure où l’assujettissement à l’impôt dépend de la qualification du résident, il est indispensable de savoir distinguer les résidents, les non-résidents et de comprendre ce que signifie l’expression « établissement permanent ». Explications.
Que signifie être « résident » aux Émirats arabes unis ?
La loi énonce de quelle manière il faut déterminer les résidents des Émirats arabes unis. Elle vise directement tous les types de personnes morales qui sont installées sur le territoire national. Trois points sont à retenir concernant la détermination de la qualité de résident.
D’abord, le fait que l’entité soit établie en « freezone » ou « mainland » ne doit pas être pris en considération ; la société pourra être assujettie à l’impôt. Pour autant, le taux d’imposition pourra varier selon le type de zone (voir ci-après).
Puis, la nationalité de la personne physique n’est pas exclusive de la qualité de résident. Des personnes étrangères peuvent être assujetties à l’impôt à la condition qu’elles soient effectivement contrôlées et gérées aux Émirats arabes unis. L’administration insiste fortement sur le critère du lieu où les décisions clés de gestion et commerciales sont prises ; il est déterminant.
Enfin, concernant les personnes physiques, elles sont considérées comme des personnes résidentes et voient leurs revenus de source nationale et étrangère frappée par l’impôt si et seulement si ces revenus proviennent d’une personne morale ou d’une activité gérée aux Émirats arabes unis. Si cette personne physique perçoit des revenus d’une autre source, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Que signifie être « non-résident » aux Émirats arabes unis ?
Dans un premier temps, le statut de « non-résident » doit être compris négativement. Le « non-résident » est avant tout celui qui ne remplit pas les conditions pour être « résident » des Émirats arabes unis.
Dans un second temps, il existe deux conditions positives et alternatives. Il faut que cette personne soit établie de façon permanente dans le pays ou qu’elle perçoive des revenus de source étatique.
Qu’est-ce que la loi entend par « établie de façon permanente » ?
Qu’est-ce qu’un « établissement permanent » ?
En préambule, il convient de préciser que la notion d’« établissement » ne doit pas être confondue avec celle d’un établissement commercial ou industriel (qui dépend d’une entreprise).
Le concept d’« établissement permanent » est régulièrement utilisé en droit fiscal international. D’ailleurs, ce concept n’est pas étranger au droit français, utilisé pour traiter un conflit de résidence fiscale.
L’objectif de l’établissement permanent est de déterminer si une personne étrangère a établi une présence suffisante aux Émirats arabes unis pour que les bénéfices commerciaux de cette personne étrangère soient soumis à l’impôt des sociétés.
Dès lors, comment déterminer cette « présence suffisante » ?
Conformément au parti pris du Gouvernement des Émirats, le décret-loi s’inspire de pratiques internationales connues. La base de définition de l’établissement permanent trouve sa source dans l’article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
En clair, il s’agit de rechercher si la personne possède un foyer d’habitation permanent aux Émirats, si le centre de ses intérêts vitaux (famille, revenus) se trouve aux Émirats ou si la personne séjourne de façon habituelle aux Émirats arabes unis. Chacun de ces critères doit être étudié l’un après l’autre ; ils sont dits successifs. Cela signifie que s’il est impossible de trancher par rapport à l’un, il faut passer au suivant.
Revenu imposable et liquidation de l’impôt sur les sociétés ?
Est considérée comme un revenu imposable la somme des revenus qui sont perçus par une personne physique ou une société au cours d’une période fiscale donnée. Le calcul du montant de l’impôt correspond à sa « liquidation ». Il s’agit du processus par lequel les entreprises vont déterminer le montant de l’impôt qu’elles doivent payer. L’entrepreneur doit alors déduire les dépenses (e.g. les charges) pour déterminer un revenu net imposable. On vous explique comment cela fonctionne concernant l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis.
Quels sont les revenus concernés par l’impôt sur les sociétés ?
Le principe de l’annualité bien connu en droit français est également de rigueur aux Émirats arabes unis. Cela signifie que l’impôt est calculé sur la base des revenus perçus pendant une période de référence qui est égale à une année.
Tout comme en France, l’imposition repose sur un principe déclaratif. Les contribuables sont tenus de déclarer leur revenu dans une démarche volontaire afin de déterminer le montant d’impôts dus. Ce principe impose une démarche honnête et un travail d’exhaustivité afin d’éviter des pénalités ou des poursuites pour fraude fiscale. Conformément au décret-loi, le paiement de l’impôt devra être réalisé par l’intermédiaire d’une déclaration du contribuable à la Federal Tax Authority.
La base qui sert de calcul à l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis correspond au résultat comptable de la personne morale. Ce n’est rien d’autre sinon le bénéfice ou la perte qui est obtenue après déduction des charges du chiffre d’affaires (voir ci-après pour la déduction des charges).
Quels sont les revenus qui ne sont pas frappés par l’impôt ?
Le décret-loi créant un impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis prévoit l’exonération de certaines catégories de revenus.
L’absence d’imposition de certaines recettes trouve sa justification dans la volonté du législateur d’éviter le phénomène de la double imposition.
Très concrètement, quels sont les revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ? Il s’agit des dividendes et des plus-values provenant de participations nationales et étrangères. Cette situation peut être rencontrée lorsqu’une société possède des immobilisations financières. En effet, la personne morale va voir ses actifs mobiliers générer des revenus.
Quelles sont les charges déductibles ?
En France, le contribuable obtient un revenu net catégoriel (RNC) après avoir déduit les coûts permettant l’acquisition et la conservation d’un revenu. Aux Émirats arabes unis, l’impôt sur les sociétés est calculé sur la base d’un revenu net, d’un chiffre d’affaires auquel ont été retranchées des dépenses. Le décret-loi de décembre 2022 énonce les charges qui sont déductibles.
Quelles sont les charges déductibles ?
En France, le contribuable obtient un revenu net catégoriel (RNC) après avoir déduit les coûts permettant l’acquisition et la conservation d’un revenu. Aux Émirats arabes unis, l’impôt sur les sociétés est calculé sur la base d’un revenu net, d’un chiffre d’affaires auquel ont été retranchées des dépenses. Le décret-loi de décembre 2022 énonce les charges qui sont déductibles.
Sur ce point, 5 éléments sont à retenir.
1°
En principe, une dépense légitime engagée à une fin exclusivement professionnelle est entièrement déductible. En vertu de ce principe, les immobilisations sont déductibles selon la méthode de l’amortissement (déterminé en fonction de la durée de vie de l’actif).
2°
À l’inverse, les dépenses qui ne servent pas directement l’intérêt de la société et le développement de son activité ne sont pas déductibles. Le paiement de l’impôt, d’une amende, d’une pénalité, de dividendes, d’un pot-de-vin ou d’une donation qui n’est pas d’intérêt public ne sont pas des dépenses déductibles.
3°
Lorsque la dépense est mixte, qu’elle bénéficie à la fois à l’activité professionnelle et à la personne physique, il convient de déduire en proportion et de bonne foi la dépense.
4°
Les dépenses assurant les bonnes relations avec la clientèle sont déductibles partiellement à hauteur de 50 % du montant de la dépense. Par exemple, le coût d’une invitation au restaurant d’un important client est déductible seulement pour moitié.
5°
L’administration émiratie attire l’attention des contribuables sur le fait que des précisions seront apportées concernant la déduction des dépenses. Il convient donc de se tenir informer de l’évolution du droit positif.
Quels sont les différents taux d’imposition sur les sociétés ?
Voici l’information que tous attendaient : le taux d’imposition sur les sociétés aux Émirats.
Le décret-loi portant sur l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis a fixé un taux d’imposition unique de 9 %.
La loi précise, sous réserve d’une confirmation par une décision du cabinet, que lorsque le revenu imposable est inférieur à 375 000 dirhams des Émirats, le taux d’imposition est de 0 %. Autrement dit, le législateur permet aux entreprises les plus modestes d’échapper à l’impôt sur les sociétés.
Pour mémoire, 375 000 dirhams des Émirats correspondent en janvier 2023 à environ 80 000 euros. Force est de constater qu’il s’agit d’une somme plutôt faible. C’est pourquoi il est nécessaire de s’informer sur le nouveau dispositif d’imposition sur les sociétés aux Émirats arabes unis et de se faire accompagner par des professionnels de la fiscalité.
Le gouvernement précise qu’une retenue à la source de 0 % peut être appliquée à des revenus provenant des Émirats lorsqu’ils sont versés à des non-résidents. En pratique, cela est comparable à une absence d’imposition. Néanmoins, la mise en place de ce mécanisme neutre permet néanmoins de disposer des moyens ouvrant la possibilité d’un prélèvement à la source à l’avenir. Une fois encore, se tenir informé d’éventuelles réformes est indispensable.
L’exception des personnes établies en « freezone »
Pour rappel, les Émirats arabes unis sont divisés en trois zones fiscales. Il faut distinguer la « Mainland » et la « freezone ».
Les « freezones » sont des zones géographiques délimitées dans lesquelles le législateur souhaite dynamiser l’activité. Ils offrent alors des cadeaux fiscaux aux entrepreneurs qui exercent leur activité à la condition que celle-ci soit réalisée dans ladite zone. Il s’agit alors d’une hypothèse marginale.
Pour autant, il convient de relever que le législateur permet, sous certaines conditions, une exonération fiscale complète pour les entreprises établies dans ces « freezone ». Cette exonération n’est possible que pour les « revenus qualifiés », c’est-à-dire les revenus générés dans la « freezone ».
Il est toutefois possible d’opter pour le taux standard de l’impôt sur les sociétés dans les « freezones ».
Une intégration fiscale émiratie : les « groupes de fiscalité »
En France, l’intégration fiscale permet de faire remonter les pertes de filiales vers une société mère à fin de bénéficier d’une réduction du revenu imposable. Ce mécanisme traditionnel et très avantageux, les Émirats arabes unis l’on mit en place à travers le concept de « groupe de fiscalité ». Que faut-il en retenir ?
Qu’est ce qu’un « groupe de fiscalité » ?
Pour former un groupe de fiscalité, au moins deux sociétés peuvent demander à être traitées comme une société unique. En conséquence, elles sont imposées une seule fois, comme si une seule société existait. La propriété et les droits peuvent être détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales.
Afin de profiter de ce dispositif, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
1.
1° La société mère doit posséder au minimum 95 % des titres de ses filiales ;
2.
La société mère doit posséder au moins 95 % des droits de vote de ses filiales ;
3.
La société mère perçoit au moins 95% des profits de ses filiales.
Attention toutefois, un « groupe d’imposition » ne peut pas comprendre une société en freezone.
Comment calculer le revenu imposable d’un groupe de fiscalité ?
Afin de déterminer le revenu imposable d’un groupe de fiscalité, la société mère doit préparer les comptes financiers consolidés de chaque filiale membre du « groupe fiscal » et pour la période fiscale concernée.
Il faut veiller à écarter les transactions entre la mère et ses filles puis entre les filles elles-mêmes afin de déterminer le revenu imposable du groupe. Il convient en effet de neutraliser ces transactions qui gonfleraient artificiellement le chiffre d’affaires.
Donc, si vous possédez plusieurs activités aux Émirats arabes unis, le dispositif des groupes de fiscalité est une solution efficace afin de retirer un bénéfice fiscal d’une activité déficitaire.
Quelles sont les démarches administratives ?
Comme nous avons pu le préciser, l’impôt sur les sociétés repose sur un principe déclaratif. Il convient donc de prendre le temps d’évoquer les rapports entre le contribuable et l’administration. De quelle manière déclarer ses revenus nets ? Comment anticiper le paiement de l’impôt ?
Comment enregistrer, déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?
Dans un premier temps, les personnes imposables doivent s’inscrire à l’impôt sur les sociétés auprès de l’autorité fiscale fédérale. Les sociétés se verront alors attribuer un numéro d’enregistrement. Veuillez noter que les sociétés situées en « freezone » doivent également obtenir ce numéro.
Dans un second temps, les contribuables doivent respecter certains délais. Ainsi, la déclaration doit intervenir dans les 9 mois qui suivent l’année fiscale. Le paiement du montant de l’impôt doit également intervenir dans ce délai.
Comment se préparer à l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis ?
Quand bien même l’instauration d’un impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis ne comporte pas un caractère prohibitif, les entrepreneurs doivent prendre des dispositions afin d’aborder sereinement ce qui constitue, in fine, un coût supplémentaire.
En lisant cet article, vous faites déjà une grande partie du travail en vous informant sur les modalités de l’imposition. Vous devez prendre le soin d’appliquer les particularismes de la loi fiscale au cas individuel de votre activité. Ainsi, selon la période comptable de votre entreprise, la date à laquelle vous déclarer l’impôt sur les sociétés et les documents financiers générés par votre entreprise, les modalités d’imposition peuvent varier. En déterminant à l’avance votre situation exacte, vous gagnerez en efficacité au jour de la déclaration.
Enfin, le droit fiscal se caractérisant par sa complexité et son aspect évolutif, il est fortement recommandé de consulter régulièrement le site Internet du ministère des Finances et de l’administration fiscale.
En effet, l’administration communique régulièrement sur les réformes à venir et la détermination des variables (seuil d’imposition, taux d’imposition, etc.).
Bilan : quelle différence entre les sociétés en « mainland », en « freezone » et les « freelances » ?
Afin de ne pas opérer de confusion, il convient de rappeler simplement 3 éléments.
D’une part, une société en « mainland » sera toujours assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est de 0% jusqu’à 375 000 AED de chiffre d’affaires puis de 9% des bénéfices après franchissement de ce seuil.
D’autre part, toutes les sociétés en « freezone » sont par défaut assujetties. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’une exonération à trois conditions. Elles doivent formuler une demande d’exonération à l’administration fiscale, justifier d’une substance économique surl e territoire et ne réaliser leur activité qu’à l’international, entre « freezones » ou avec des parties prenantes présentes dans le périmètre de la « freezone ».
Enfin, les freelances (en possession d’un visa spécifique) sont assujettis à l’impôt sur les sociétés au même titre que les sociétés en « mainland »
Passez à l’action : créez votre société aux Émirats arabes unis
La création d’un impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis ne doit en aucun cas constituer un frein à un projet entrepreneurial dans la région.
Notre cabinet est spécialisé dans la création de sociétés aux Émirats. Nous avons l’habitude d’accompagner des Français qui souhaitent développer leur activité dans ce pays en plein développement économique.
Notre expérience nous permet de proposer des solutions personnalisées et adaptées aux besoins spécifiques des entrepreneurs internationaux.
Dans la perspective de réaliser votre projet dans les meilleures conditions, nous vous proposons de prendre un rendez-vous avec notre équipe de juristes et d’experts spécialisés dans le droit des affaires et la fiscalité aux Émirats arabes unis.
