TVA à Dubaï : Condition taux 5% et 0% et pénalités 2026
Les Émirats appliquent une TVA de 5 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 (décret-loi fédéral n° 8 de 2017, art. 3). L'enregistrement auprès de la Federal Tax Authority devient obligatoire à partir de 375 000 AED de ventes taxables sur douze mois glissants, soit environ 88 000 €. Ce guide vous détaille tout ce que vous devez savoir sur la TVA à Dubaï. Pour les questions très spécifiques, nous avons un guide dédié sur la fiscalité à Dubaï.
Qui doit s'enregistrer à la TVA aux Émirats ?
Toute entreprise qui vend aux Émirats arabes unis doit s'enregistrer à la TVA au-delà du seuil de 375 000 AED de ventes taxables sur douze mois glissant. La FTA peut aussi regrouper d'office des parties liées d'après leurs pratiques économiques (décret-loi, art. 14-4) : elles ne forment plus qu'une seule entreprise redevable de la TVA à Dubaï sous un TRN unique (art. 14-3).
Deux seuils à 375 000 et 187 500 AED
Le seuil obligatoire de 375 000 AED retient les ventes taxables et les importations des douze mois écoulés (décret-loi, art. 19; règlement, art. 7). La FTA le calcule sur le chiffre d'affaires taxable (une société en perte peut donc aussi le franchir). La société doit également s'enregistrer sous trente jours dès qu'elle anticipe un dépassement de chiffre d'affaires.
Le seuil volontaire de 187 500 AED ajoute les dépenses taxables à cette base (règlement, art. 8) et prend effet le premier jour du mois suivant la demande, ou plus tôt si la FTA accepte la date (art. 8-2). Pour un e-commerçant cela peut avoir un vrai intérêt : sans enregistrement, la TVA de ses fournisseurs reste à sa charge. Il déclarera en contrepartie à chaque période, même sans opération.
Trente jours pour déposer sous peine de 10 000 AED
Le délai de dépôt est de trente jours à compter du franchissement des 375 000 AED. Si une société s'en aperçoit trois mois plus tard elle est hors délai : la FTA l'enregistre d'office à la date d'assujettissement, réclame la taxe sur la période écoulée et ajoute 10 000 AED (~2 360 €) de pénalité (décision n° 40 de 2017, tableau 1).
Comment obtenir un TRN sur EmaraTax ?
La FTA délivre le TRN (Tax Registration Number) sur EmaraTax sans rien vous facturer en supplément (un cabinet en revanche peut prendre de 500 à 2 000 AED le dépôt et autant par déclaration). La demande suppose une licence commerciale, si bien que l'enregistrement suit toujours la création de la société à Dubaï.
1. Créer le Taxable Person Profile et joindre les pièces
La société crée d'abord son profil fiscal sur EmaraTax (le Taxable Person Profile). Elle joint ensuite les trois pièces en PDF que la FTA énumère sur sa fiche « VAT Registration ».
La licence commerciale en cours de validité, celles des succursales et les statuts.
Les passeports des associés et des signataires, leur Emirates ID s'ils en ont un, plus une procuration si les statuts ne les nomment pas.
Une déclaration signée du chiffre d'affaires taxable depuis la création, avec les factures qui datent le franchissement.
2. Suivre la demande jusqu'à la décision de la FTA
La FTA peut approuver, rejeter ou renvoyer le dossier par courriel sous vingt jours ouvrés à compter du dossier complet; la FTA ne s'engage pas juridiquement sur ce délai. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 elle délivre un certificat électronique gratuit à QR code. Le certificat papier, lui, n'existe plus (décision n° 174 de 2025).
3. Reporter le TRN sur chaque facture
Le TRN figure sur toute correspondance et toute transaction, donc sur chaque facture (décret-loi n° 28 de 2022, art. 6-2). Une société qui facturerait la taxe avant de l'obtenir reverserait chaque dirham encaissé (art. 65-4).
Quel taux de TVA à Dubaï appliquer à une vente ?
Le taux de TVA à Dubaï est de 5 % sur toutes les ventes, hors taux zéro et exonération (décret-loi, art. 3). Le vendeur reverse la différence entre la taxe collectée et celle de ses fournisseurs (art. 53). Il garde ces 5 % en trésorerie jusqu'à l'échéance.
Régime | Taxe facturée au client | TVA des fournisseurs | Exemple d'opération |
Taux standard | 5 % | déductible | une prestation de conseil rendue à Dubaï |
Taux zéro | 0 % | déductible | une exportation de biens hors du Golfe |
Exonération | aucune | non déductible | un loyer d'habitation |
Le taux zéro couvre l'export et le transport international
Quatorze catégories d'opérations relèvent du taux zéro (décret-loi, art. 45). Bien que le vendeur puisse facturer 0 € de TVA, il peut déduire quand même celle de ses fournisseurs.
Le transport international de passagers et de marchandises au départ des Émirats, à l'arrivée ou en transit (décret-loi, art. 45-2; règlement, art. 33).
Les exportations de biens hors des États du Golfe appliquant la TVA, sur justificatif de sortie (art. 45).
Les services exportés si le client réside hors de ces États et se trouve hors des Émirats pendant la prestation (règlement, art. 31). Un séjour de moins de trente jours étranger à la prestation garde le taux zéro.
La première livraison d'un logement neuf dans les trois ans de l'achèvement. Les suivantes sont exonérées.
Les prestations d'éducation et de santé si l'autorité compétente agrée le programme et que la profession médicale juge le soin nécessaire (règlement, art. 40 et 41).
L'exonération prive du droit à déduction
L'exonération ferme le droit à déduction, la TVA des fournisseurs devient donc une charge. Les opérations exonérées sont cadrées(décret-loi, art. 46) :
Les services financiers et le transport local de passagers (décret-loi, art. 46-1 et 46-4).
L'immobilier résidentiel, hors la première livraison d'un logement neuf (décret-loi, art. 46-2).
Les terrains nus (décret-loi, art. 46-3).
L'investisseur locatif supporte donc la TVA de ses honoraires de gestion sans pouvoir la récupérer. À l'inverse, le promoteur qui livre du neuf pourra déduire la sienne. Le taux retenu impactera donc votre manière de récupérer la TVA ou non. Donc de la manière de facturer un client depuis Dubaï.
Comment déposer une déclaration de TVA à Dubaï ?
La déclaration de TVA à Dubaï passe par EmaraTax et oppose la taxe collectée sur les ventes à la taxe récupérable. Les sociétés versent le solde à la même échéance (règlement, art. 64-3).
La taxe collectée est à ventiler émirat par émirat. Les registres doivent rattacher chaque opération à un établissement (règlement, art. 72-2), car la recette est partagée avec les émirats (décret-loi, art. 81).
La taxe récupérable additionne celle des fournisseurs et celle des importations en autoliquidation.
Vingt-huit jours après la fin de la période
La période déclarative est trimestrielle par défaut (règlement, art. 62), la FTA pouvant en assigner une autre à une société à risque (art. 62-2). Quelle que soit la période, la déclaration fiscale à Dubaï et son paiement tombent le vingt-huitième jour qui suit sa fin (art. 64, alinéas 1 et 3) : pour un trimestre clos au 31 mars, tout devra être arrivé le 28 avril, virement compris. La France impose un rythme mensuel au réel normal. Elle n'admet le trimestre que sous 4 000 € de taxe annuelle (CGI, art. 287-2).
La voluntary disclosure permet de corriger une déclaration déposée
Au-delà de 10 000 AED de taxe minorée, l'assujetti peut déposer une voluntary disclosure dans les vingt jours ouvrés suivant la découverte de l'erreur (décision n° 74 de 2023, art. 10-1). C'est la déclaration rectificative de la FTA. Le délai démarrant à la découverte, une erreur de 2024 repérée aujourd'hui ouvre les mêmes vingt jours. En dessous du seuil, la correction attendra la déclaration suivante. Même une erreur sans effet sur la taxe due obligera à corriger ou à déposer une disclosure (art. 10-3). La disclosure coûte 1 % par mois sur l'écart dès le lendemain de l'échéance manquée et plus 15 % en pénalité fixe si elle suit la notification d'un contrôle (décision n° 40 de 2017, tableau 1, ligne 12).
Que doit porter une facture émise depuis Dubaï ?
Le client perd sa déduction si la facture reçue n'est pas conforme, en délai comme en mentions (décret-loi, art. 55-1).
Quatorze jours pour émettre la facture
La FTA sanctionne de 2 500 AED (~590 €) par cas une facture émise plus de quatorze jours après la livraison (décret-loi, art. 67; décision n° 40 de 2017, tableau 3). La date retenue est la première venue entre la remise du bien, la fin de la prestation et l'encaissement (art. 25).
Les mentions qui conditionnent la déduction du client
L'en-tête porte « Tax Invoice » en toutes lettres, avec le nom, l'adresse et le TRN du fournisseur (règlement, art. 59, modifié par les décisions n° 100 de 2024 et n° 100 de 2025).
Le corps détaille l'opération, sa date et son prix, assez précisément pour que la FTA recalcule la taxe.
Le montant de taxe sera exprimé en dirhams même sur une facture en devise, taux de change à l'appui.
La facturation électronique arrive en 2027
La facturation électronique deviendra obligatoire par paliers (décision ministérielle n° 244 de 2025, art. 5). Au-dessus de 50 millions AED de chiffre d'affaires (~11,8 M€), la société désigne un prestataire accrédité à l'e-invoicing aux Émirats avant le 31 juillet 2026 et bascule au 1ᵉʳ janvier 2027, contre le 31 mars et le 1ᵉʳ juillet 2027 en dessous.
Quelles pénalités la FTA applique-t-elle ?
La FTA applique le barème de la décision n° 40 de 2017, version en vigueur depuis le 14 avril 2026 (décision n° 129 de 2025). Déposer en retard et payer en retard sont deux manquements distincts.
Manquement | Pénalité | Récidive sous vingt-quatre mois |
Enregistrement hors délai | 10 000 AED | aucune |
Déclaration déposée en retard | 1 000 AED | 2 000 AED |
Taxe payée en retard | 14 % par an sur la somme impayée | aucune |
Registres non tenus | 10 000 AED | 20 000 AED |
Le retard de paiement démarre dès le lendemain de l'échéance. Tout mois commencé compte pour un mois entier. La pénalité plafonne au double de la taxe, et la société règle ensuite cette taxe en plus (décret-loi n° 28 de 2022, art. 24-5).
Comment se faire rembourser la TVA à Dubaï ?
la FTA affecte tout excédent de taxe déductible à la taxe due et aux pénalités en cours (décret-loi, art. 74-2), puis ne reporte que le reliquat sur les périodes suivantes (art. 74-3). Deux dispositifs distincts visent les entreprises étrangères et les touristes (règlement, art. 67 et 68).
L'entreprise enregistrée déduit sa TVA d'amont
L'entreprise enregistrée déduit la TVA de ses achats affectés à des opérations taxables, y compris réalisées à l'étranger si elles l'auraient été aux Émirats (décret-loi, art. 54). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, elle a cinq ans après la période où l'excédent est né pour le réclamer, puis le perd (décret-loi n° 16 de 2025, clarification VATP046). Trois dépenses ne sont toutefois pas déductibles; la TVA deviendra alors une charge définitive (règlement, art. 53).
Les frais de réception offerts à une personne extérieure à l'entreprise.
Les véhicules disponibles pour un usage personnel.
Les biens et services remis gratuitement aux salariés pour leur usage privé.
Le Businesses VAT Refund Scheme
L'entreprise étrangère récupère la taxe payée sur ses dépenses aux Émirats grâce au Businesses VAT Refund Scheme (règlement, art. 67). Le régime vise les sociétés sans siège ni établissement stable sur place, enregistrées dans leur pays, à condition que ce pays rembourse les sociétés émiraties dans la même situation (art. 67-3).
Douze mois par demande, déposée entre le 1ᵉʳ mars et le 31 août, à partir de 2 000 AED (~470 €) de TVA.
Un mois pour envoyer les originaux après le dépôt, sous peine de rejet.
Quarante jours ouvrés annoncés sur la fiche de service de la FTA, quatre mois sur sa page dédiée.
Le vendeur doit être inscrit chez Planet pour détaxer
Seul un commerçant enregistré auprès de Planet, l'opérateur désigné par la FTA, peut émettre un ticket détaxé après avoir vérifié les conditions à la vente (décision n° 2 de 2018, art. 2-1). Le ticket suppose 250 AED d'achat (~59 €), que la décision entend TTC (art. 5) et la fiche de service de la FTA hors taxe : retenir le seuil hors taxe pourrait faire détaxer des ventes qui n'y ont pas droit. Le voyageur a ensuite quatre-vingt-dix jours pour sortir les biens (art. 3-1), puis 13 % de frais grèvent son remboursement de détaxe à Dubaï.
Une société en zone franche paie-t-elle la TVA à Dubaï ?
Une société en zone franche, ou « free zone », paie la TVA comme une société du mainland. Seules quelques zones désignées y échappent selon leurs marchandises. Le Cabinet en arrête la liste des « designated zones » (décision n° 59 de 2017, modifiée par la n° 81 de 2021).
Les sept zones désignées de Dubaï sont Jebel Ali Free Zone (North-South), Dubai Airport Free Zone, DAFZA Industrial Park Free Zone - Al Qusais, Dubai Aviation City, Dubai Cars and Automotive Zone (DUCAMZ), International Humanitarian City de Jebel Ali et Dubai CommerCity, entrée dans la liste le 1ᵉʳ janvier 2021.
En revanche, deux zones en sont sorties en 2021, Dubai Textile City le 4 avril et Free Zone Area in Al Quoz le 1ᵉʳ juillet. Les livraisons qui s'y rendent sont taxées comme en mainland depuis ces dates.
De leur côté, le DMCC, le DIFC et Dubai Internet City n'y ont jamais figuré : la TVA y est due comme en mainland.
Une livraison du mainland vers une zone désignée reste intérieure
Le règlement refuse le régime de l'exportation à un bien livré du mainland vers une zone désignée (art. 30-3). La livraison sera au taux standard. Le régime ne couvre que les marchandises : le lieu d'une prestation rendue dans la zone est réputé situé aux Émirats, comme celui de l'eau et de l'énergie qui y sont fournies (art. 51-6 et 51-8), donc taxé à 5 %. L'exonération d'impôt sur les sociétés du Qualifying Free Zone Person relève des impôts à Dubaï sur les sociétés.
Quels documents conserver et pendant combien de temps ?
La société garde ses documents TVA cinq ans au moins après la période concernée, quelle que soit leur date (décision n° 74 de 2023, art. 3).
Pièces | Durée | Point de départ |
Factures, notes de crédit et de débit, registres comptables | 5 ans | fin de la période déclarative |
Registres des biens d'investissement (décret-loi, art. 60) | 10 ans | acquisition du bien |
Pièces immobilières (règlement, art. 71-2) | 15 ans | fin de la période déclarative |
Litige, contrôle en cours ou intention notifiée (art. 3-2) | +4 ans | en plus des durées ci-dessus |
Même sous les seuils, la comptabilité d'une société à Dubaï reste obligatoire : ils prouvent en contrôle que le chiffre d'affaires est resté sous 375 000 AED. Leur absence coûte 10 000 AED.
La FTA remonte cinq ans et jusqu'à quinze en cas de fraude
La FTA remonte cinq ans après la fin d'une période, et quinze ans en cas de fraude ou contre une société jamais enregistrée (décret-loi n° 28 de 2022, art. 46). Une voluntary disclosure déposée la cinquième année lui redonne un an. Elle prévient d'un contrôle dix jours ouvrés à l'avance (art. 16-2), mais peut entrer sans préavis et fermer les lieux soixante-douze heures si elle soupçonne une fraude ou une entrave (art. 16-4). La société aura ensuite vingt jours ouvrés pour réclamer les pièces qui fondent le redressement (décision n° 74 de 2023, art. 19).
L'avis de Ga Nui
Sur les dossiers que je suis, l'erreur la plus fréquente reste la facture émise au mauvais taux pendant des mois. Un prestataire qui facture un client européen applique parfois 5 % par prudence, alors que son opération remplit les conditions du taux zéro. Il verse à la FTA une taxe qu'il n'avait pas à collecter, et son client la lui reproche.
Le taux dépend du lien entre la présence du client aux Émirats et la prestation, et c'est ce lien qui me fait reprendre le plus de dossiers. Trois semaines par an à Dubaï ne font pas basculer une facture. Trois semaines passées à suivre le chantier facturé, si.
Sources
Décret-loi fédéral n° 8 de 2017 sur la TVA, et son amendement n° 16 de 2025 en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, éclairé par la clarification publique VATP046 de la FTA.
Règlement d'exécution, décision du Cabinet n° 52 de 2017, modifiée en dernier lieu par la décision n° 100 de 2025. La décision n° 149 de 2026 la modifiera au 1ᵉʳ octobre 2026.
Décret-loi fédéral n° 28 de 2022 sur les procédures fiscales, et son règlement d'exécution, décision du Cabinet n° 74 de 2023.
Décision du Cabinet n° 40 de 2017 sur les pénalités, version issue de la décision n° 129 de 2025, applicable depuis le 14 avril 2026.
Décision du Cabinet n° 59 de 2017 sur les zones désignées, modifiée en dernier lieu par la décision n° 81 de 2021.
Décision du Cabinet n° 174 de 2025 sur les frais de service de la FTA, et communiqué de la FTA du 30 décembre 2025.
Décisions ministérielles n° 243 et n° 244 de 2025 sur la facturation électronique.
Décision n° 2 de 2018 de la FTA sur le remboursement aux touristes, modifiée en 2023 et 2024.
Fiches de service de la FTA pour l'enregistrement TVA, le remboursement aux entreprises étrangères et aux touristes.
Code général des impôts français, art. 293 B, 287-2 et 1727-III.
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