TVA à Dubaï : Condition taux 5% et 0% et pénalités 2026
Qui doit s'enregistrer à la TVA aux Émirats ?
Toute entreprise qui vend aux Émirats arabes unis doit s'enregistrer à la TVA au-delà du seuil de 375 000 AED de ventes taxables sur douze mois glissants. La FTA peut aussi regrouper d'office des parties liées d'après leurs pratiques économiques : elles ne forment plus qu'une seule entreprise redevable de la TVA à Dubaï sous un seul numéro d'enregistrement TVA, le TRN.
Le seuil volontaire de 187 500 AED
Le seuil d'enregistrement volontaire de 187 500 AED prend effet le premier jour du mois suivant la demande, ou plus tôt si la FTA accepte la date. Cela vous permettra de récupérer la TVA sur vos achats.
Le seuil obligatoire de 375 000 AED
Si votre chiffre d'affaires dépasse 375 000 AED sur les 12 derniers mois ou sur les 30 prochains jours, vous devez vous inscrire à la TVA. Ce seuil cumule les ventes taxables et les importations des douze mois écoulés. La FTA calcule sur le chiffre d'affaires taxable (une société en perte peut donc aussi le franchir). Si votre chiffre d'affaires a déjà dépassé le seuil, il ne vous reste plus que 20 jours pour déclarer.
L'exonération de TVA
L'exonération de TVA retire le droit à la déduction de TVA. La TVA facturée par les fournisseurs devient donc une charge. Voici les transactions exonérées de TVA :
- Les services financiers et le transport local de passagers.
- L'immobilier résidentiel, hors la première livraison d'un logement neuf.
- Les terrains nus.
Comment obtenir un TRN sur EmaraTax ?
La FTA délivre le TRN (Tax Registration Number) gratuitement sur EmaraTax, son portail en ligne, sans vous facturer. La demande suppose une licence commerciale, si bien que l'enregistrement suit toujours la création de la société à Dubaï.
Consultation offerteDiscutons de votre projet à Dubaï30 minutes avec un expert francophone pour répondre à vos questions et vous donner une feuille de route. Sans engagement.Réserver mon créneau
Quel taux de TVA à Dubaï appliquer à une vente ?
Trois régimes coexistent à Dubaï : le taux standard de 5 %, le taux zéro et l'exonération.
Le taux de TVA à Dubaï est de 5 % sur toutes les ventes, hors taux zéro et exonération. Le vendeur reverse la différence entre la taxe collectée et celle de ses fournisseurs. Il garde ces 5 % en trésorerie jusqu'à l'échéance.
5 % à Dubaï VS 20 % en France
La France applique un taux normal de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon les opérations. Dubaï applique 5 % à la plupart des ventes.
Comment déposer une déclaration de TVA à Dubaï ?
La déclaration de TVA à Dubaï passe par EmaraTax et oppose la taxe collectée sur les ventes à la taxe récupérable. Les sociétés doivent verser le solde toujours à la même échéance.
La taxe collectée est à ventiler émirat par émirat. Les registres doivent rattacher chaque opération à un établissement car la recette est partagée avec les émirats.
La taxe récupérable additionne celle des fournisseurs et celle des importations en autoliquidation.
Quels documents conserver et pendant combien de temps ?
La société aux Émirats devra conserver ses documents de TVA au moins cinq ans après la période concernée.
La FTA remonte jusqu'à quinze ans en cas de fraude
La FTA remonte jusqu'à quinze ans en cas de fraude ou contre une société jamais enregistrée. Une voluntary disclosure déposée la cinquième année lui redonne un an. La FTA vous préviendra d'un contrôle dix jours ouvrés à l'avance, mais peut entrer sans préavis et fermer les lieux soixante-douze heures si elle soupçonne une fraude ou une entrave. La société aura ensuite vingt jours ouvrés pour réclamer les pièces qui fondent le redressement.
La voluntary disclosure permet de corriger une déclaration déposée
C'est la déclaration rectificative de la FTA. Au-delà de 10 000 AED de taxe minorée, l'assujetti peut déposer une voluntary disclosure dans les vingt jours ouvrés suivant la découverte de l'erreur. Même une erreur sans effet sur la taxe due obligera à corriger ou à déposer une disclosure. La disclosure coûte 1 % par mois sur l'écart dès le lendemain de l'échéance manquée et plus 15 % en pénalité fixe si elle suit la notification d'un contrôle.
Le taux zéro couvre l'export et le transport international
Bien que le vendeur puisse facturer 0 € de TVA, il peut déduire quand même celle de ses fournisseurs :
L'autoliquidation (reverse charge) oblige l'acheteur à déclarer la TVA
L'autoliquidation, ou reverse charge, fait déclarer la TVA par l'acheteur au lieu du fournisseur. Une société enregistrée aux Émirats qui importe des biens ou des services taxables est traitée comme si elle se les vendait à elle-même. La réglementation vise le fournisseur sans résidence aux Émirats qui ne facture pas la TVA sur une fourniture dont le lieu est aux Émirats : l'acheteur résident applique alors l'autoliquidation.
La société applique le taux d'un fournisseur établi aux Émirats, soit 5 % pour un service courant. Elle déclare la taxe dans la période de la fourniture. Cette taxe figure ensuite dans sa taxe récupérable, comme le montre la section sur la déclaration. Elle conserve la facture du fournisseur et, pour des biens, le relevé de douane.
Quelles mentions doit porter une facture pour déduire la TVA ?
Les mentions qui conditionnent la déduction du client
- L'en-tête porte « Tax Invoice » en toutes lettres, avec le nom, l'adresse et le TRN du fournisseur.
- Le corps détaille l'opération, sa date et son prix, assez précisément pour que la FTA recalcule la taxe.
- Le montant de taxe sera exprimé en dirhams même sur une facture en devise, taux de change à l'appui.
Les douze mentions d'une Tax Invoice
La réglementation fixe les mentions à reprendre sur toute Tax Invoice.
Une facture simplifiée suffit lorsque le client n'est pas assujetti, ou lorsqu'il l'est et que la facture ne dépasse pas 10 000 AED (~2 360 €). Elle reprend alors cinq éléments, de l'intitulé jusqu'au total et à la taxe en AED. L'autoliquidation exclut la facture simplifiée.
Quatorze jours pour émettre la facture
La FTA sanctionne de 2 500 AED (~590 €) par cas une facture émise plus de quatorze jours après la livraison. La date retenue est la première venue entre la remise du bien, la fin de la prestation et l'encaissement.
La facturation électronique en 2027
La facturation électronique deviendra obligatoire par paliers. Au-dessus de 50 millions AED de chiffre d'affaires (~11,8 M€), la société désigne un prestataire accrédité à l'e-invoicing aux Émirats avant le 31 juillet 2026 et bascule au 1ᵉʳ janvier 2027, contre le 31 mars et le 1ᵉʳ juillet 2027 en dessous.
Fiscalité & conformitéTVA, e-invoicing 2027 : votre société est-elle prête ?Notre équipe comptable tient vos déclarations TVA et prépare la transition vers la facturation électronique.Vérifier ma conformité TVA★★★★★ 200+ avis Google · 3 200+ entrepreneurs
Quelles pénalités la FTA applique-t-elle ?
Pour la FTA, déposer en retard et payer en retard sont deux manquements distincts. Elle applique le barème de pénalités en vigueur depuis le 14 avril 2026.
À noter que tout mois commencé compte pour un mois entier. La pénalité plafonne au double de la taxe.
Récapitulatif des obligations, des délais et des sanctions
Le tableau reprend, pour chaque obligation de cette page, le délai, le texte qui la fonde et la sanction.
Comment se faire rembourser la TVA à Dubaï ?
L'entreprise enregistrée déduit sa TVA d'amont (celle que ses fournisseurs lui facturent) sur ses achats affectés à des opérations taxables, y compris réalisées à l'étranger si elles l'auraient été aux Émirats. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'entreprise a cinq ans après la période où l'excédent est né pour le réclamer, sous risque de le perdre. Trois dépenses ne sont toutefois pas déductibles :
- Les frais de réception offerts à une personne extérieure à l'entreprise.
- Les véhicules disponibles pour un usage personnel.
- Les biens et services remis gratuitement aux salariés pour leur usage privé.
Le Businesses VAT Refund Scheme
Une entreprise étrangère récupère la taxe payée sur ses dépenses aux Émirats grâce au Businesses VAT Refund Scheme. Le régime vise les sociétés sans siège ni établissement stable sur place, enregistrées dans leur pays, à condition que ce pays rembourse les sociétés émiraties dans la même situation.
Les touristes peuvent récupérer la TVA facturée par un commerçant inscrit chez Planet
Seul un commerçant inscrit auprès de Planet, opérateur désigné par l'Autorité fédérale des impôts (FTA), peut délivrer un bordereau de détaxe après avoir vérifié au moment de la vente que les conditions sont réunies.
L'achat doit atteindre au moins 250 AED (environ 59 €). Le texte réglementaire apprécie ce seuil toutes taxes comprises, tandis que la fiche de service de la FTA l'exprime hors taxe ; seule la lecture du texte fait foi.
Le touriste dispose ensuite d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour faire sortir les biens du territoire. Des frais de 13 % sont retenus sur le montant de la TVA remboursée.
Une société en zone franche paie-t-elle la TVA à Dubaï ?
Une société en zone franche / Free zone paiera la TVA de la même manière qu'une société en mainland. Seules quelques freezones spécifiques ne seront pas concernées selon leurs marchandises.
TVA en cas de livraison d'une zone mainland vers une freezone
- Le régime de l'exportation d'un bien livré du mainland vers une zone franche sera au taux standard.
- Le régime ne couvre que les marchandises : le lieu d'une prestation rendue dans la zone est réputé situé aux Émirats, comme celui de l'eau et de l'énergie qui y sont fournies, donc taxé à 5 %.
- L'exonération d'impôt sur les sociétés du Qualifying Free Zone Person relève des impôts à Dubaï sur les sociétés.
FAQ
À partir de quel chiffre d'affaires l'enregistrement à la TVA est-il obligatoire à Dubaï ?
L'enregistrement à la TVA devient obligatoire à Dubaï à 375 000 AED (~88 000 €) de ventes taxables et d'importations sur douze mois glissants. Un enregistrement volontaire reste possible dès 187 500 AED (~44 000 €), dépenses taxables comprises.
Combien de taux de TVA existent à Dubaï ?
Dubaï compte trois régimes de TVA : le taux standard de 5 %, le taux zéro et l'exonération. Le taux zéro laisse déductible la TVA des fournisseurs. L'exonération ferme ce droit à déduction.
Quelle est la différence de TVA entre Dubaï et la France ?
La TVA de Dubaï est de 5 % pour la plupart des ventes, contre 20 % au taux normal en France. Sur une vente de 1 000 € hors taxe, elle atteint 50 € à Dubaï et 200 € en France.
Quel délai pour déposer la demande d'enregistrement ?
Le délai de dépôt de la demande d'enregistrement est de trente jours à compter du franchissement de 375 000 AED. Au-delà, la FTA enregistre la société d'office et ajoute 10 000 AED (~2 360 €) de pénalité.
Quand déposer la déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA et son paiement tombent le vingt-huitième jour après la fin de la période, trimestrielle par défaut : le 28 avril pour un trimestre clos au 31 mars.
Combien de temps conserver les documents de TVA ?
La société conserve ses documents de TVA cinq ans au moins après la période concernée, dix ans pour les registres de biens d'investissement et quinze ans pour les pièces immobilières.
Qu'est-ce que l'autoliquidation ?
L'autoliquidation est le mécanisme par lequel l'acheteur déclare la TVA à la place du fournisseur. Une société enregistrée qui importe un service taxable se le facture à elle-même et déclare la taxe due. Elle déduit ensuite cette taxe si elle y a droit.