Convention fiscale France UAE : éviter la double imposition !

La convention fiscale signée entre la France et les Émirats arabes unis (UAE) a pour objectif d’éviter la double imposition des revenus et de prévenir l’évasion fiscale. On vous explique tout de manière claire pour préparer votre future implantation à Dubaï !

Qu’est-ce que la convention fiscale France UAE ?

La convention fiscale France et UAE, rédigée le 19 juillet 1989 (entrée en vigueur en 1991), fixe des règles claires pour déterminer dans quel pays une personne morale ou une personne physique est résident fiscal et comment ses revenus sont imposé selon leur nature (qu’il s’agisse des salaires, des dividendes, des loyers, ou d’autres revenus imposables).

Cette convention intéresse particulièrement les Français expatriés à Dubaï (ou aux Émirats Arabes Unis), où la fiscalité est réputée avantageuse : 0 % d’impôt sur le revenu et pas de charges sociales.

Mais attention, ces avantages ne s’appliquent pleinement que si le contribuable remplit toutes les conditions de résidence fiscale fixées par la convention.
Par exemple, un Français vivant à Dubaï mais dont la famille, les biens et les revenus restent majoritairement en France peut encore être considéré comme résident fiscal français, et sera alors toujours imposable en France. La vigilance est de mise !

Cette convention et les règles fiscales des Émirats arabes unis peuvent être déroutantes pour les expatriés français. Être à jour sur les critères vous permettra de bénéficier de tous les avantages d’un expatrié français aux Émirats arabes unis, qu’il s’agisse de votre revenu personnel ou du revenu de votre société.

Critères de résidence fiscale en France VS UAE

Pour déterminer dans quel pays le contribuable est considéré comme résident fiscal. Il faut analyser les règles internes propres à chaque État et des règles fixées par l’article 4 de la convention fiscale les EAU et la France. 

Si votre domicile principal est en France, 
Que votre activité principale est aussi en France, 
Et que vos revenus sont perçus en France
.. Vous êtes fiscalement rattaché à la France. Même si vous passez 183 jours par an à Dubaï. On vous explique tout ça ci-dessous.

Critères fixés par le Code général des impôts et la convention avec les UAE

Selon l’article 4 B du CGI (Code général des impôts) et l’article 4 “Résident” de la convention fiscale France–EAU, une personne physique ou morale est considérée résidente fiscale française si l’un des critères suivants est rempli :

1. Son foyer (ou lieu de séjour principal) est en France : il s’agit du lieu où vit habituellement le contribuable et sa famille proche — c’est-à-dire le conjoint, le partenaire de PACS et/ou les enfants à charge.

Par exemple, si vous résidez une partie de l’année à Dubaï et que votre épouse et vos enfants résident à Paris, vous conservez en France un appartement et un ou plusieurs comptes bancaires en France et vous pouvez être redevable de l’impôt en France.

Vous êtes donc résident fiscal en France si vous :

2. Générez la majorité de vos revenus en en France.

3. Avez le centre de vos intérêts économiques en France (revenus principaux, placements, biens immobiliers, direction d’entreprise, etc.)

Pour un particulier, si votre foyer familial (conjoint, enfants) reste en France et que les revenus principaux sont perçus en France, vous restez fiscalement résident de France. Même si vous séjournez plus de 183 jours par an aux Émirats arabes unis. Cette interprétation est directement fondée sur l’article 4 §2 a–c de la convention, qui fixe l’ordre de priorité : foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.” Toutefois, il existe des leviers qui vous permettront de devenir résident fiscal émirati. Contactez-nous pour déterminer si votre situation vous permet de devenir résident fiscal aux Émirats arabes unis.

Pour une société, la résidence fiscale dépend du lieu de direction effective — c’est-à-dire le pays où sont prises les décisions de gestion et de contrôle stratégique de l’entreprise.
Ainsi, si votre société est enregistrée à Dubaï mais que vous pilotez les décisions majeures et sa comptabilité à Lyon, elle sera considérée comme résidente fiscale française et ses bénéfices seront imposables en France. D’autres points peuvent contrebalancer la localisation fiscale de votre entreprise : si vos employés résident à Dubaï ou si votre service s’effectuent de vos bureaux aux UAE. 

Même lorsqu’une société est unipersonnelle (EURL, SASU, autoentreprise), la convention fiscale France–EAU et le droit fiscal international (inspirés du Modèle OCDE) s’appuient sur un critère de rattachement économique : le lieu de direction effective, et non la présence physique du dirigeant sur le territoire de l’un ou l’autre État.

Aux Émirats arabes unis, la résidence fiscale est reconnue par certificat

Les EAU n’imposent aucun impôt sur le revenu des personnes physiques.
La résidence fiscale y est prouvée par le Tax Residency Certificate délivrée par le site de la FTA.

Ce certificat atteste que l’individu ou la société est fiscalement domicilié aux UAE selon les critères propres aux Émirats arabes unis. Les conditions d’obtention ne sont pas exactement les mêmes selon que vous êtes une personne physique ou une société. Pour devenir domicilié fiscalement aux Émirats arabes unis vous devez justifier : 

• D’un séjour d’au moins 90 jours par an aux EAU pour les chefs d’entreprise
• De posséder votre Emirates ID (carte d’identité locale).
• De justificatifs prouvant votre activité sur le sol émirati– bail ou titre de propriété sous forme d’ejari, relevés bancaires locaux d’au moins 6 mois, contrat de travail ou d’entreprise, passeport 
• De posséder votre visa de résidence en bonne et due forme et valide

Par exemple, vous résidez et travaillez à Abou Dhabi depuis 18 mois. Vous possédez votre visa de résidence, un bail local et le TRC délivré par le MOF. Vous êtes résident fiscal EAU et la France ne peut vous imposer sur votre salaire émirien au sens du droit interne aux EAU. 

Pour une entreprise, le Tax Residency Certificate peut être délivré lorsque votre société :

• Est immatriculée aux EAU,
• Possède son centre de décision économique et administrative ou direction effective sur place (bureau, salariés, comptes)
• Apporte la preuve des au
• Détient des revenus générés depuis les EAU.

Votre société est enregistrée à Dubaï, possède bureau, direction locale et obtient son TRC. Ses bénéfices ne sont imposables qu’aux EAU selon l’article 7 “Bénéfices des entreprises” de la convention. 

Comment la convention UAE/France tranche les cas de double résidence ?

Lorsque vous ou votre société entretenez des liens économiques et personnels avec les deux pays, la situation peut sembler floue : à qui, concrètement, devrez-vous régler l’impôt ?
La convention fiscale France–EAU prévoit un principe de non double imposition pour éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois.
Ce dispositif, défini à l’article 4 § 2, établit un ordre de priorité permettant de déterminer avec précision le pays de résidence fiscale.

1. Foyer d’habitation permanent — ou, pour une société, le lieu de direction effective (c’est-à-dire le siège où sont prises les décisions de gestion et de contrôle).
2. Centre des intérêts vitaux : l’endroit où se trouvent la famille, les intérêts économiques, ou pour une société, la base réelle de son activité.
3. Lieu du séjour habituel.
4. Nationalité.
5. Et, en dernier recours, un accord amiable entre les autorités fiscales des deux États.

Imaginons que vous êtes un architecte qui partage son temps entre Paris et Dubaï. Votre conjoint, vos enfants vivent aux Émirats. La majeure partie de vos revenus est issue de projets émiratis. La convention considère que votre centre des intérêts vitaux se trouve aux Émirats arabes unis. Vous êtes donc considéré comme résident fiscal émirien et c’est auprès de cet État que vous devrez régler vos impôts.

Si votre société à capitaux français enregistrée à Dubaï dispose d’une direction effective locale, c’est à dire que ses dirigeants résident à Dubaï et que c’est aussi à Dubaï que les décisions sont prises, alors la convention considère votre société comme résidente fiscale des EAU. Vous serez en ce cas redevable de l’impôt sur les revenus de votre société aux Émirats. En revanche, si la gestion réelle reste assurée depuis la France, votre entreprise possède une résidence fiscale française et sera donc imposable en France, conformément à l’article 4- alinéa 3 de la convention. En cas de doute sur votre situation, demandez un avis de l’administration fiscale française.

Quels revenus déclarer et à qui ? 

Cette convention fiscale pose des principes qui s’appliqueront à chaque type de revenu, selon sa nature et sa provenance. Pour savoir où déclarer et payer vos impôts, il faut tout d’abord identifier votre résidence fiscale et le pays d’où provient votre revenu.

Revenus professionnels et salaires

Selon l’article 15 de la convention, les salaires et revenus professionnels sont imposables dans l’État où l’activité est exercée.
Ainsi, si vous travaillez ou gérez votre activité depuis les Émirats, vos salaires et bénéfices sont imposés aux EAU (et, dans la pratique, exonérés).
En revanche, si votre activité reste exercée partiellement en France, la France conserve le droit d’imposer la part de revenus liée à ce travail. 

Pour les sociétés, l’article 7 prévoit que les bénéfices sont imposables dans l’État de résidence fiscale de l’entreprise, sauf s’il existe un établissement stable dans l’autre pays. Cela signifie qu’une société basée à Dubaï, sans bureau ni salariés en France, n’y sera pas imposée.

Pensions et traitements publics

Les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18).

Les traitements publics et retraites versés par l’État français restent donc imposables en France (article 19).
Les retraités résidents aux Émirats sont donc exonérés sur leurs pensions privées, mais doivent déclarer leurs retraites publiques en France et payer l’impôt auquel ils sont assujettis.

Revenus immobiliers

L’article 6 attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers dans le pays où le bien est situé. C’est donc le lieu de situation de l’immeuble qui détermine, selon le droit international, le pays d’imposition. 

Les loyers ou plus-values tirés d’un bien situé en France restent donc imposables en France, même si vous êtes résident fiscal Émirati.

Inversement, un bien détenu à Dubaï n’entre pas dans l’assiette fiscale française.

Dividendes

L’article 10 stipule que les dividendes versés par une société française à un résident des Émirats restent imposables en France, mais dans la limite des taux prévus par la convention (généralement 15 % maximum).
Cependant, les dividendes versés depuis les Émirats ne subissent aucune retenue à la source, car il n’existe pas d’impôt sur ce type de revenu aux EAU.

Autrement dit, si vous percevez des dividendes de votre société émirienne, ils ne sont pas imposables en France, à condition de prouver votre résidence fiscale (TRC).

Intérêts et redevances

Les articles 11 et 12 prévoient que les intérêts et redevances (licences, brevets, marques, droits d’auteur) sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Ainsi, un résident fiscal des Émirats percevant des intérêts ou des revenus de licence ne paie aucun impôt en France sur ces sommes, sauf si la source est française.Dans ce dernier cas, la France peut prélever un impôt limité, compensé ensuite par le crédit d’impôt prévu à l’article 24.

Plus-values de cession

Les plus-values immobilières suivent la règle du lieu du bien (article 6) : la France conserve l’imposition des biens situés sur son territoire.

Les plus-values mobilières, comme la cession de titres ou de parts sociales, sont imposables dans l’État de résidence du cédant (article 13).

Ainsi, si vous résidez fiscalement aux Émirats, la cession d’actions françaises ne donne pas lieu à imposition en France. Attention, si la cession concerne une société immobilière, vous pouvez devenir redevable de l’impôt en France sur ces plus-values de cession. 

Vous l’aurez compris, La convention fiscale repose sur une logique claire :

• les revenus de source émirienne sont imposés (ou exonérés) aux Émirats,
• les revenus de source française restent imposables en France,
• et, en cas de double imposition, la France accorde un crédit d’impôt égal à celui payé localement.

Le plus important reste de prouver votre résidence fiscale afin d’assurer une fiscalité optimisée de vos revenus personnels ou des revenus de votre société dans les règles et critères établis par la convention entre les Émirats arabes unis et la France.Taxe sur le loyer et les frais de transfert de propriété

Héritage, succession : quelle transmission pour votre patrimoine entre la France et les Émirats arabes unis ?

Penser à sa résidence fiscale, c’est aussi protéger sa famille. Beaucoup d’expatriés se demandent ce qu’il advient de leur patrimoine, et vers qui leurs enfants ou leur conjoint devront se tourner en cas de décès ou simplement de transmission de l’entreprise.

Contrairement à la fiscalité des revenus, la convention fiscale France–EAU de 1989 ne couvre pas les droits de succession ou de donation. En pratique, ce sont donc les règles nationales de chaque pays qui s’appliquent.

En France, l’article 750 ter du Code général des impôts prévoit que :

• Si le défunt est domicilié fiscalement en France, tous ses biens – où qu’ils soient – sont soumis aux droits de succession français.
• S’il résidait à l’étranger, seuls les biens situés en France (immobilier, parts de sociétés, comptes) restent imposables en France.
  

Les droits varient également selon le lien de parenté : le conjoint survivant est généralement exonéré, tandis que chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part héritée.

Aux Émirats arabes unis, les frais de DLD dépendent, tout comme en France, du niveau de proximité familiale. La charia islamique peut s’appliquer pour répartir le patrimoine entre les héritiers. Le transfert d’un bien suite à un décès peut également supporter d’autres charges.

Les musulmans peuvent déposer un testament auprès de la DIFC à Dubaï ou au tribunal d’Abu Dhabi pour déposer leurs dernières volontés. Les expatriés non musulmans peuvent choisir le droit français par dépôt d’un testament bilingue auprès des autorités locales :  DIFC à Dubaï ou tribunal d’Abu Dhabi.

Préparer ce document, identifier vos biens dans chaque pays et informer votre famille de votre situation fiscale sont des gestes simples mais essentiels. Ils assurent la protection de vos proches et garantissent que la transmission de votre patrimoine se fasse dans la sérénité et le respect de vos volontés.

Comment prouver ma résidence fiscale ? 

Du côté des Émirats : le TRC, preuve officielle de résidence fiscale

Aux Émirats arabes unis, la reconnaissance de la résidence fiscale passe obligatoirement par l’obtention du TRC délivré par le Ministry of Finance. Il confirme que vous êtes officiellement domicilié fiscalement aux EAU conformément à la convention bi-partite des États.

Vous devrez produire ce document pour éviter la double imposition de vos revenus ou des revenus de votre société. Afin d’obtenir de certificat, il faut : 

• Résider au moins 183 jours par an sur le territoire des Émirats si vous êtes salariés
• Résider au moins 90 jours par an sur le territoire EAU si vous êtes chef d’entreprise et produire 6 mois de relevé de compte bancaire et ejari
• Être titulaire d’un visa de résidence en cours de validité 

Vous devrez fournir à l’administration des Émirats arabes unis les documents suivants pour obtenir votre Tax Residency Certificate : 

• Bail ou titre de propriété aux EAU
• Contrat de travail ou d’activité
• Relevés bancaires locaux
• Passeport et Emirates ID

Pour les sociétés, vous devrez produire votre licence commerciale, vos statuts, bilans et coordonnées bancaires locales.
Valable un an à compter de sa délivrance, le TRC se renouvelle annuellement pour continuer de bénéficier de la reconnaissance fiscale émirienne. 

La gestion de vos preuves administratives et financières est une obligation pour vivre sereinement à Dubaï. Pour cela conserver baux, factures de services, attestations bancaires locales, contrats de travail ou d’entreprise, licences professionnelles et bien évidemment vos certificats de résidence fiscale. En cas de contrôle, toutes ces pièces constituent la base de votre dossier et démontreront sans ambiguïté que votre activité et votre vie se déroulent bien aux Émirats. 

Centralisez tous ces justificatifs par année fiscale et renouvelez votre TRC dans le délai imparti. Un simple oubli peut suffire à remettre en cause votre statut fiscal pourtant légitime.

Du côté de la France : prouver ou maintenir sa résidence fiscale française

En France, la preuve de résidence fiscale découle directement de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI).

L’administration fiscale s’appuie sur les éléments de fait de votre vie quotidienne et économique pour déterminer votre rattachement :

• Adresse du logement principal
• Activité professionnelle exercée en France
• Localisation du foyer familial
• Centre des intérêts économiques (revenus, placements, comptes bancaires)

Avis d’imposition, factures des services publics, justificatifs bancaires français et tous documents qui attestent de votre présence et de celle de votre famille en France sont à fournir pour justifier de votre résidence fiscale sur le territoire français. À noter qu’aucun critère ne prévaut à lui seul et que l’administration française retient la situation globale pour déterminer où se trouve le centre de vos intérêts vitaux afin de décider si vous dépendez fiscalement ou non d’elle. 

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?

Pour les expatriés installés aux Émirats arabes unis, il vise principalement à vérifier la cohérence entre le lieu de résidence déclaré et la réalité des activités ou revenus.
La bonne nouvelle, c’est que la convention fiscale France–EAU offre un cadre clair..

En cas de contrôle, l’administration française peut vous demander des justificatifs de résidence (TRC, bail, factures, contrat de travail, relevés bancaires, etc.) ou des informations sur les sociétés détenues à l’étranger.
Si ces éléments prouvent que votre résidence fiscale et vos activités sont bien établies aux Émirats, aucun redressement n’est appliqué.

Le plus important est de rester transparent et préparé : conservez tous vos documents officiels, déclarez vos revenus français le cas échéant, et assurez la cohérence entre vos déclarations et votre situation réelle.

En cas de désaccord, la convention prévoit une procédure amiable entre la France et les Émirats, permettant de trancher les litiges sans double taxation.
Et si le contrôle vous semble complexe, être accompagné par un conseiller fiscal expérimenté peut faire toute la différence : il saura défendre votre dossier, expliquer votre statut de résident fiscal émirien et garantir le respect de vos droits.

Rassurez-vous : un contrôle bien préparé n’est pas une sanction, mais une vérification administrative. Avec des preuves solides et une situation conforme à la convention, tout se déroule en toute sérénité.

Les clauses de la convention fiscale entre les Émirats arabes unis et la France qu’il faut retenir

Trois grands principes structurent cette convention : 

1. Les revenus sont en principe imposés dans l’État où ils sont générés.
2. Si un revenu est imposable dans les deux pays, la France accorde un crédit d’impôt équivalent à celui payé aux Émirats (article 24).
3. Les échanges d’informations entre les autorités fiscales assurent transparence et sécurité juridique pour chacun des États et leurs ressortissants.

Plusieurs articles déclinent ces principes afin de répondre précisément à chaque cas :

•  Article 4 : il détermine la résidence fiscale et les cas de double rattachement.
• Article 5 :  il définit la notion d’établissement stable pour les entreprises.
• Articles 6 à 12 :  ils encadrent l’imposition des revenus immobiliers, bénéfices, dividendes, intérêts et redevances.
• Article 15 : il concerne les salaires et traitements privés.
• Article 24 :  il établit le mécanisme d’élimination de la double imposition et la procédure amiable entre administrations.

La convention détermine ainsi un cadre fiscal clair et protecteur qui garantit une répartition équitable de l’impôt entre les deux États et assure la pérennité de votre expatriation au sein des Émirats arabes unis.