La fiscalité pour les Français expatriés aux Emirats Arabes Unis est une question complexe et souvent mal comprise. Les Français qui vivent et travaillent à l’étranger sont soumis à des règles fiscales différentes et plus rigoureuses que celles appliquées à la maison. Les règles fiscales des Émirats Arabes Unis peuvent être particulièrement déroutantes pour les expatriés qui ne comprennent pas toujours les nuances de la fiscalité locale. Cependant, si vous êtes bien informé et comprenez les exigences fiscales, vous pourrez bénéficier de tous les avantages d’être un expatrié français aux Émirats Arabes Unis que ce soit au niveau individuel ou à celui des sociétés. En cas d’hésitations ou de demandes d’eclaircissements, notre agence est présente pour vous accompagner.
Une convention bilatérale entre la France et les Emirats Arabes Unis pour éviter la double imposition
La Convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis vise à empêcher les citoyens des deux pays de payer deux fois l’impôt sur leurs revenus et leurs richesses. La convention a été conclue afin de régir la manière dont les contribuables des deux pays sont imposés et définit les modalités de coopération entre les autorités fiscales françaises et émiraties. La convention s’appuie sur des principes juridiques reconnus pour réglementer la double imposition et permet aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux des deux pays.
Imposition aux Emirats Arabes Unis (Dubaï) : les impôts directs
L’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu des personnes physiques imposés à Dubaï est de 0%. Cette exonération fiscale est l’une des raisons pour lesquelles Dubaï est devenue une destination de choix pour les expatriés
Toutefois, l’imposé habitant en France et transférant son domicile à l’étranger est imposable sur le revenu pour l’année de son départ, ses bénéfices industriels et commerciaux depuis la fin du dernier exercice taxé et tous revenus acquis avant son départ.(art 167 § 1 du CGI)
Les salaires perçus pour un emploi exercé à Dubaï sont soumis à l’impôt à Dubaï, conformément à l’article 13 de la Convention entre la France et Dubaï. Dans le cas contraire, les revenus seront imposés en France. (Le télétravail à Dubaï d’un emploi en France par exemple)
L’impôt sur les revenus des professions libérales ou activités indépendantes
Les revenus perçus par une structure domiciliée en France sont imposables en France selon les dispositions de l’article 12 de la Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis. L’article 12 énonce que les revenus provenant d’une source située en France ne sont pas imposables aux Émirats Arabes Unis et doivent être imposés uniquement en France.
L’impôt sur les dividendes
Selon l’article 8 de cette Convention, les revenus perçus par un résident en France ou à Dubaï ne sont imposables qu’à Dubaï si le bénéficiaire effectif des revenus est résident à Dubaï.
Exemple
Un résident français reçoit des revenus provenant d’un investissement situé à Dubaï. Dans ce cas, les revenus perçus par lui seront imposables à Dubaï si le bénéficiaire effectif des revenus est le résident à Dubaï. Si le résident français est le seul bénéficiaire effectif des revenus, il sera imposé en France.
L’impôt lié aux créances et leurs revenus
L’Article 9 de la Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis (EAU) traite des “Revenus de créance”, qui se définissent comme des revenus issus de prêts, de bons de caisse, de dépôts et de tout autre titre de créance ou d’investissement similaire.
Cet article prévoit que les revenus générés par ces titres de créance sont imposés uniquement dans l’État où se situe le résident qui les a générés, à l’exception des revenus générés par des titres de créance qui sont garantis par l’État ou une entité publique française, qui sont imposés dans les deux États.
Cet article prévoit également que les intérêts et dividendes générés par des titres de créance sont imposés uniquement dans l’État où se trouve le résident qui les a générés, à l’exception des intérêts et dividendes générés par des titres de créance garantis par l’État ou une entité publique française, qui sont imposés dans les deux États.
Enfin, cet article prévoit que les bénéfices tirés de la cession de titres de créance sont imposés dans l’État où se trouve le résident qui les a générés.
EXEMPLE : Un résident français investit dans des titres de créance garantis par l’État français. Ces titres de créance génèrent des intérêts et des dividendes qui sont imposés dans les deux États, selon les dispositions de l’article 9. Lorsque le résident français vend ses titres de créance, les bénéfices tirés de cette vente sont imposés uniquement en France. Si cet exemple n’est pas assez clair, vous pouvez fait appel à notre agence afin de dissiper vos doutes
L’impôt sur les gains en capital provenant d’un bien immobilier
La Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis sur les gains en capital comprend des dispositions spécifiques concernant les gains en capital issus de bien immobilier. Ces dispositions prévoient que les gains en capital issus de la vente d’un bien immobilier situé dans l’un des deux pays seront imposés exclusivement dans ce pays. Les bénéficiaires des gains en capital issus de la vente d’un bien immobilier situé dans l’un des deux pays devront déclarer ces gains et les impôts dus dans leur pays de résidence.
EXEMPLE : Si un résident français vend un bien immobilier situé aux Émirats Arabes Unis, il devra payer l’impôt sur les gains en capital uniquement aux Émirats Arabes Unis.
L’impôt sur les gains en capital provenant d’un bien non immobilier
La Convention fiscale (art.11) entre la France et les Émirats Arabes Unis sur les gains en capital d’un bien non immobilier prévoit que les gains en capital réalisés par un résident des Émirats Arabes Unis sur un bien non immobilier situé en France seront soumis à l’impôt sur le revenu français, mais ne seront pas soumis à l’impôt des Émirats Arabes Unis. Les gains en capital réalisés par un résident français sur un bien non immobilier situé aux Émirats Arabes Unis seront soumis à l’impôt des Émirats Arabes Unis, mais ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu français. La Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit également que les résidents de l’un ou l’autre pays seront exemptés de l’impôt sur les bénéfices réalisés à l’étranger si les bénéfices sont imposables dans le pays de la source.
Exemple
Un résident français des Émirats Arabes Unis qui réalise des gains en capital sur un bien non immobilier situé aux Émirats Arabes Unis sera soumis à l’impôt des Émirats Arabes Unis, mais ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu français.
L’impôt sur les pensions aux fonctionnaires français
La Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis sur l’imposition des pensions françaises aux fonctionnaires français stipule que les pensions et autres revenus à caractère personnel des fonctionnaires français domiciliés aux Émirats Arabes Unis et payés par un organisme français sont imposables uniquement en France.
Les pensions et autres revenus à caractère personnel des fonctionnaires français domiciliés aux Émirats Arabes Unis et payés par un organisme émirati sont imposables uniquement aux Émirats Arabes Unis. La Convention prévoit également que les fonctionnaires français domiciliés aux Émirats Arabes Unis qui reçoivent des pensions et autres revenus à caractère personnel de source française ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de ces revenus.
Exemple
Un fonctionnaire français domicilié aux Émirats Arabes Unis reçoit une pension et des revenus à caractère personnel payés par un organisme français. Cette personne ne sera pas imposable aux Émirats Arabes Unis pour ces revenus, mais le sera en France.
L’impôt sur les revenus immobiliers
La Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis sur l’imposition des revenus immobiliers prévoit que les revenus immobiliers provenant de la source française seront imposables uniquement dans le pays de source (la France). Cela signifie que les revenus immobiliers provenant de la source française ne seront imposables ni dans les Émirats Arabes Unis, ni dans aucun autre pays. Cela est spécifié à l’Article 5 de la Convention fiscale.
La réciproque est vraie : les revenus immobiliers provenant de la source émiratie seront imposables uniquement aux Emirats.
L’impôt sur les successions
La Convention définit les modalités d’imposition des successions et permet aux héritiers de bénéficier d’un traitement fiscal favorable. La Convention prévoit que les successions situées dans l’un des États contractants seront imposables uniquement dans cet État. Elle permet également aux héritiers de choisir lequel des deux pays imposera les droits de succession. Notre expertise vous permettra d’opter pour le choix le plus avantageux pour vous
Imposition aux Emirats Arabes Unis (Dubaï) : les impôts indirects et autres taxes
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Encore absente avant 2018, le législateur émirati a mis en place la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est de l’ordre de 5%. Son champs d’application est vaste puisqu’il touche tous les produits et services à l’exception de ceux de la santé, des services sociaux, de l’alimentation, de l’éduction ainsi que de l’industrie du pétrole.
La taxe d’accise
Appliquée dès 2017, c’est un impôt prélevé sur des produits que les Emirats considèrent comme néfastes aux ménages et à l’environnement.
Le taux de cet impôt est compris entre 50% (produits avec des additifs dont le sucre ajouté, les sodas) et 100 % (alcool, tabac, cigarettes)
Taxe sur le loyer et les frais de transfert de propriété
Dubaï facture des taxes et des frais divers en plus des impôts indirects. Ces taxes et frais comprennent la taxe sur le loyer (5 % du montant annuel) et les frais de transfert de propriété (4 % du montant du bien).
Les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
Imposition aux Emirats Arabes Unis (Dubaï) : les impôts directs
Jusqu’au 1er juin 2023, l’imposition sur les sociétés (l’IS) à savoir le prélèvement fiscal sur leurs bénéfices était de l’ordre de 0%.
Cependant, ce principe va changer car le taux de l’IS passera à 9% que l’entreprise soit étrangère ou dubaïote.
L’exception des zones franches
Exception de ce nouveau principe : l’installation de son entreprise dans l’une des nombreuses zones franches des Emirats Arabes Unis.
Les zones franches permettant notamment d’autres avantages outre l’IS à 0% :
– Les investisseurs étrangers peuvent détenir 100% du capital de leur entreprise alors que c’est un émirati qui doit être actionnaire majoritaire dans d’autres zones.
– Pas de capital minimum plancher à l’exception du cas d’une entreprise industrielle (50000 dollars d’apport minimum)
– Un régime règlementaire allégé selon les zones
– Une réduction des coûts en cas d’exportation de produits industriels
Afin d’avoir des informations plus exhaustives, vous pouvez toujours nous contacter
Le cas d’une société résidant à Dubaï mais exerçant en France via un intermédiaire
La Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis prévoit que, dans ce cas présent, les bénéfices sont imposables en France.
Le cas d’une société résidant à Dubaï mais exerçant en France sans intermédiaire
En l’absence d’un établissement stable situé en France, les bénéfices de la société immatriculée à Dubaï exerçant une activité en France ne sont pas imposables en France. Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés aux Émirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de la Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis.
Le cas d’un résident français exerçant en France mais avec une société immatriculée à Dubaï
Pour un résident français en activité en France dans une société immatriculée à Dubaï, le régime fiscal applicable dépendra du type d’activité exercée. Si le résident est un employé d’une société établie à Dubaï, ses revenus seront imposables à Dubaï, et non en France.
Pour rappel, la résidence fiscale de la société est établie selon les mêmes critères que pour les personnes physiques (domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue selon l’art 4 de la Convention). Cependant, en présence de conflits de résidence, c’est le lieu du siège social qui aura la primauté. La direction effective consiste à prendre les décisions concernant l’orientation stratégique de l’entreprise à partir d’un lieu précis.
Afin d’immatriculer votre société à Dubaï, nous vous fournissons une prestation sur-mesure qui vous permettra de profiter de toutes ces opportunités
