Facturation électronique aux Émirats : ce que votre société doit savoir en 2026
La facturation électronique (e-invoicing) devient obligatoire aux Émirats arabes unis à partir du 1er janvier 2027 pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions AED (~12,5 M EUR). Les autres sociétés, y compris les freelances, y seront également soumises à partir du 1er juillet 2027. Toute entreprise B2B aux Émirats est concernée, en freezone comme en mainland, qu'elle soit enregistrée à la TVA à Dubaï ou non. Chaque facture devra être émise au format XML structuré et transmise via un prestataire accrédité (ASP) connecté au réseau Peppol.
Qu'est-ce que la facturation électronique à Dubaï
La facturation électronique aux Émirats désigne l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format XML structuré entre deux parties, via un prestataire accrédité appelé ASP (Accredited Service Provider). Un PDF envoyé par email ou une facture imprimée ne sont pas des factures électroniques au sens de cette réforme.
Le Ministry of Finance (MOF) a posé le cadre avec deux textes : le Ministerial Decision n° 243 de 2025 (gouvernance du système) et le Ministerial Decision n° 244 de 2025 (calendrier d'implémentation).
Le système repose sur le modèle DCTCE à cinq acteurs. L'émetteur envoie sa facture à son ASP. Celui-ci la transmet au système e-Billing de la Federal Tax Authority (FTA), qui la route vers l'ASP du récepteur, puis au destinataire final.
Chaque facture fiscale comporte 51 champs obligatoires définis dans les guidelines publiées par le MOF le 23 février 2026 (version 1.1). Le format retenu est le PINT AE (Peppol International Invoice, variante Émirats), basé sur la norme UBL 2.1. Votre identifiant sur le réseau Peppol (Participant ID) utilise le préfixe 0235 suivi des 10 premiers chiffres de votre TRN (Tax Registration Number) corporate tax.
Qui est concerné par la facturation électronique aux Émirats
La facturation électronique obligatoire s'applique à toute entreprise qui réalise des transactions B2B (entre entreprises) ou B2G (avec le gouvernement) aux Émirats. Même une société non enregistrée à la TVA doit émettre des factures électroniques si elle facture d'autres entreprises.
Par type de structure :
Société mainland : concernée. Quelle que soit sa taille ou son activité, dès lors qu'elle facture en B2B.
Société freezone : concernée, y compris les qualifying free zone persons qui bénéficient du taux de corporate tax à 0 %. L'exonération fiscale ne dispense pas de la facturation électronique.
Freelance : concerné si vous facturez des entreprises (B2B). La licence freelance est une licence commerciale. Si vous facturez depuis votre freezone IFZA, DMCC ou Meydan vers d'autres sociétés, vous devrez émettre vos factures au format PINT AE via un ASP.
Transactions B2C (vente au consommateur final) : exclues pour l'instant. Le ministère des Finances n'a pas encore fixé de date pour ce périmètre.
Sont exclues les activités souveraines du gouvernement, certains services financiers exonérés, le transport aérien de passagers et les holdings passives sans activité commerciale (Ministerial Decision n° 244 de 2025, Deloitte, Avalara).
Calendrier 2026-2027 : les dates à retenir
La date de nomination de l'ASP pour la Phase 1 a été reportée du 31 juillet au 30 octobre 2026 par la Ministerial Resolution n° 56 de 2026. Le déploiement suit six échéances.
Échéance | Date | Qui est concerné |
Phase pilote (volontaire) | 1er juillet 2026 | Entreprises invitées par la FTA |
Nomination de l'ASP (Phase 1) | 30 octobre 2026 | CA annuel ≥ 50 M AED (~12,5 M EUR) |
Go-live obligatoire (Phase 1) | 1er janvier 2027 | CA annuel ≥ 50 M AED |
Nomination de l'ASP (Phase 2) | 31 mars 2027 | CA annuel < 50 M AED |
Go-live obligatoire (Phase 2) | 1er juillet 2027 | CA annuel < 50 M AED |
Go-live entités publiques | 1er octobre 2027 | Entités gouvernementales |
Le seuil de 50 millions AED de chiffre d'affaires annuel (~12,5 millions EUR) détermine votre phase. La plupart des entrepreneurs francophones avec une société freezone ou mainland (consultants, e-commerçants, prestataires de services) relèvent de la Phase 2. Leur date butoir pour nommer un ASP est donc le 31 mars 2027. Le go-live obligatoire est fixé au 1er juillet 2027.
Pénalités en cas de non-conformité à la facturation électronique à Dubaï
Aucune pénalité ne s'applique avant la date de go-live obligatoire de votre phase. Après cette date, le Cabinet Decision n° 106 de 2025 fixe les sanctions suivantes (montants en AED avec conversion indicative en EUR, taux juin 2026).
Infraction | Montant (AED) | Montant indicatif (EUR) |
Non-nomination d'un ASP dans les délais | 5 000 par mois | ~1 250 par mois |
Retard de transmission d'une facture | 100 par facture, plafonné à 5 000 par mois | ~25 par facture |
Retard de transmission d'une note de crédit | 100 par note, plafonné à 5 000 par mois | ~25 par note |
Non-notification d'une panne du système à la FTA | 1 000 par jour | ~250 par jour |
Ces pénalités s'ajoutent aux amendes déjà en vigueur sur la corporate tax. Pour rappel, l'oubli d'enregistrement à la corporate tax coûte entre 1 000 et 10 000 AED, et le non-paiement de l'impôt dû entraîne une pénalité de 14 % du montant (Federal Tax Authority). L'e-invoicing ajoute une couche de conformité supplémentaire. Les entreprises qui n'ont pas encore structuré leur comptabilité cumulent les risques : amende d'enregistrement corporate tax, pénalité de retard de déclaration, puis amende e-invoicing sur chaque facture transmise hors délai.
Pour en savoir plus sur les obligations fiscales, consultez notre guide sur l'impôt sur les sociétés aux Émirats.
Comment choisir votre ASP et vous mettre en conformité
Un ASP (Accredited Service Provider) est un prestataire technique accrédité par le Ministry of Finance. Il connecte votre système de facturation au réseau Peppol et transmet vos factures à la FTA en temps quasi réel. La liste des ASP pré-approuvés est publiée sur le portail officiel mof.gov.ae/einvoicing.
Les étapes de mise en conformité :
Vérifiez votre phase. Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions AED, vous êtes en Phase 1 (ASP avant le 30 octobre 2026, go-live le 1er janvier 2027). Sinon, Phase 2 (ASP avant le 31 mars 2027, go-live le 1er juillet 2027).
Obtenez votre TIN. Votre identifiant sur le réseau Peppol (Participant ID) se compose du préfixe 0235 suivi des 10 premiers chiffres de votre TRN corporate tax. Si vous n'avez pas encore de TRN, enregistrez d'abord votre société auprès de la FTA.
Choisissez et nommez un ASP. Comparez les prestataires sur l'intégration avec votre logiciel comptable, le support en français ou en anglais et la couverture des freezones. Signez le contrat avant la date limite de votre phase.
Adaptez votre facturation. Vos factures doivent être générées au format XML PINT AE. Votre ASP vous fournira les spécifications ou un module d'intégration ERP. Les factures non-TVA doivent être transmises dans les 14 jours suivant leur émission (Ministerial Decision n° 244 de 2025).
Testez si possible. La phase pilote ouverte depuis le 1er juillet 2026 permet de valider votre configuration avant le go-live obligatoire.
Archivez vos factures pendant 5 ans. La Tax Procedures Law impose la conservation des factures électroniques avec leur UUID (identifiant unique) pendant au minimum 5 ans.
Notre service comptabilité à Dubaï vous accompagne dans le choix de l'ASP et le paramétrage de votre facturation électronique.
Note de Ga Nui
On accompagne des entrepreneurs à ouvrir leur société à Dubaï depuis plus de 15 ans. L'e-invoicing, c'est la suite logique de la corporate tax introduite en juin 2023. Les entrepreneurs qui ont déjà structuré leur comptabilité avec un cabinet ou un comptable local n'auront pas de difficulté. Pour les autres, c'est le moment de s'organiser. Attendre le dernier mois avant le go-live, c'est prendre le risque de payer 5 000 AED par mois d'amende le temps de trouver un ASP. Notre équipe peut vous accompagner sur toute la mise en conformité.
Questions fréquentes sur la facturation électronique à Dubaï
La facturation électronique à Dubaï concerne-t-elle les sociétés en freezone ?
Oui. Toute société freezone qui réalise des transactions B2B ou B2G aux Émirats est soumise à l'obligation de facturation électronique, y compris les qualifying free zone persons bénéficiant du taux de corporate tax à 0 %. Le statut fiscal ne change rien à cette obligation.
Que se passe-t-il si je ne nomme pas d'ASP avant la date limite ?
Le Cabinet Decision n° 106 de 2025 prévoit une pénalité de 5 000 AED par mois (~1 250 EUR) tant que vous n'avez pas nommé votre ASP. Cette amende court à partir de la date limite de votre phase (30 octobre 2026 pour la Phase 1, 31 mars 2027 pour la Phase 2).
Mon activité freelance en IFZA est-elle concernée même sans enregistrement TVA ?
Oui. L'obligation de facturation électronique s'applique indépendamment du statut TVA. Si vous facturez des entreprises (B2B), vous devez émettre vos factures au format XML via un ASP, même si vous n'êtes pas enregistré à la TVA à Dubaï.
Quelle différence entre un PDF et une facture électronique à Dubaï au sens de la loi ?
Une facture électronique au sens des Ministerial Decisions 243 et 244 de 2025 est un fichier XML structuré transmis via un ASP accrédité sur le réseau Peppol. Un PDF, un scan ou un email ne sont pas des factures électroniques valides, même s'ils contiennent les mêmes informations.
L'e-invoicing remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. La facturation électronique et la déclaration de TVA sont deux obligations distinctes. L'e-invoicing concerne le format et le canal de transmission des factures entre entreprises. La déclaration de TVA reste une obligation séparée, à déposer trimestriellement auprès de la FTA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil d'enregistrement obligatoire de 375 000 AED.
L'obligation de facturation électronique aux Émirats est réelle, les échéances sont proches et les pénalités sont chiffrées. Vérifiez votre phase, choisissez votre ASP et adaptez votre facturation avant la date limite. Si vous avez besoin d'aide, notre équipe comptabilité vous accompagne dans chaque étape.
Sources
Ministry of Finance UAE, portail e-Invoicing (2026)
Ministerial Decision n° 243 de 2025 (cadre du système)
Ministerial Decision n° 244 de 2025 (calendrier d'implémentation)
Cabinet Decision n° 106 de 2025 (pénalités)
Ministerial Resolution n° 56 de 2026 (report ASP Phase 1)
KPMG, UAE technical guidance on mandatory e-invoicing fields, février 2026
Deloitte Middle East, Release of UAE e-invoicing legislation, 2025
ClearTax, e-Invoicing UAE: Key Requirements, 2026
Avalara, UAE e-invoicing mandate 2026, mars 2026